Réduire ses impôts, un sport national. Voici en bref, les détails d'un outil méconnu.

Avez-vous déjà entendu parler de la déduction pour investissement ?

Il s'agit d'une déduction qui vient en complément des amortissements pour réduire la base imposable et donc l'impôt.

En cette période Covid, cette déduction passe même de 8% à 25%. De quoi réduire substantiellement son assiette imposable si vos résultats le permettent.

Envie d'en discuter prenez contact avec nous.

La déduction pour investissement en bref:

Qui peut en disposer: Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) déclarant du bénéfice ainsi que les titulaires de professions libérales déclarant un profit.

Si vous êtes une PME ou une grande entreprise au sens de l'article 15, §§ 1er à 6 du Code des Sociétés, les déductions sont cependant limitées à certaines catégories d'investissements (cfr. point suivant).

Pour quel type d'investissement : du neuf (ou constitué comme tel), corporel et incorporel, amortissable en au moins 3 ans, affecté en Belgique et destiné exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle. Sont entre-autre exclus: les voitures, les terrains et les immobilisations financières.

Cependant, l'accès à cet outil d'optimisation n'est pas possible à toutes les entreprises. Cela va dépendre de leur taille et du type d'investissement envisagé.

Par exemple les grandes sociétés (au sens de l'article 15, §§ 1er à 6 du Code des Sociétés) ne peuvent disposer d'une déduction que pour les investissements suivants :

• Les investissements favorisant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels

• Les brevets

• Les investissements économiseurs d'énergie

• Les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement

Les PME quant à elles, peuvent aussi disposer d'une déduction pour les investissements dans le numérique et les investissements en sécurisation.

Enfin, les petites entreprises peuvent disposer plus largement de la déduction pour des investissements dit "ordinaires", à condition de respecter les conditions citées précédemment.

Chaque catégorie d'investissement dispose par ailleurs de son propre taux de déduction (cfr. note de référence).

Est-il possible d'étaler la déduction: En général, la déduction s'applique en une tranche. Mais il est possible dans certains cas de l'étaler; si votre entreprise emploie moins de 20 employés ou s'il s'agit d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.

Comment faire :

Les personnes physiques doivent joindre un formulaire 276U (disponible sur www.myminfin.be(link is external)) complété, daté et signé à leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, ou le tenir à la disposition de l’administration.

Les sociétés doivent compléter l'onglet 275U dans Biztax(link is external) lorsqu'elles rentrent leur déclaration à l'impôt des sociétés.

En cas de dispense de l'obligation de dépôt électronique, les sociétés doivent utiliser le formulaire 275U (disponible sur www.myminfin.be(link is external)).

Il faut tenir à disposition de l’Administration un relevé par catégorie d’immobilisation, mentionnant pour chaque investissement:

• la date d’acquisition ou de constitution

• la dénomination exacte

• la valeur d’investissement ou de revient

• la durée normale d’utilisation

• la durée d’amortissement

Pour plus d'information, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.

Notes de référence

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/deduction_pour_investissement

https://finances.belgium.be/fr/loi-programme/augmentation-deduction-investissement

https://1819.brussels/subsides/deduction-pour-investissements#:~:text=La%20d%C3%A9duction%20pour%20investissements%20%C3%A9tal%C3%A9e,sur%20l'amortissement%20annuel%20admis.